Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 102
Versions de la disposition
102. Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût de préparations lactées de concentré liquide, de préparations de concentré liquide à base de protéine de soja ou de préparations lactées de concentré liquide sans lactose pour un enfant à charge de moins de 9 mois.
